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PActe Civil de Solidarité - PACS

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Suite à la loi de "modernisation de la justice du XXIe siècle" publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48), les personnes souhaitant faire enregistrer une convention de PACS (PActe Civil de Solidarité) doivent, depuis le 1er novembre, le faire en mairie auprès d’un officier d’État civil, ou devant notaire. Ils devront préalablement remplir un dossier et fournir plusieurs pièces administratives en fonction de leur situation personnelle (voir ci-contre).

Renseignements

Service Etat civil

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  • 04 72 30 50 50
    • Mairie d’Irigny. 7 avenue de Bezange
    • CS 800002
    • 69540 Irigny
  • Localiser

Téléchargements

Pièces à fournir pour l’enregistrement d’un PACS novembre 2017 PDF - 56.1 ko
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