Suite à la loi de "modernisation de la justice du XXIe siècle" publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48), les personnes souhaitant faire enregistrer une convention de PACS (PActe Civil de Solidarité) doivent, depuis le 1er novembre, le faire en mairie auprès d’un officier d’État civil, ou devant notaire.
Ils devront préalablement remplir un dossier et fournir plusieurs pièces administratives en fonction de leur situation personnelle
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Pièces à fournir
mars 2022
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Convention type :
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Convention type cerfa 15726
mars 2022
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Déclaration conjointe :
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Déclaration conjointe cerfa 15725
mars 2022
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